Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Reachr (ci-après "la Plateforme"), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme est un service de gestion de candidatures professionnelles permettant aux utilisateurs de centraliser leurs démarches de recherche d'emploi et de stage, d'envoyer des candidatures spontanées personnalisées et de suivre leurs échanges avec les recruteurs. La Plateforme est exclusivement destinée aux démarches de candidature professionnelle et ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de prospection commerciale.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour accéder aux services de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. L'inscription peut s'effectuer via :

• Une adresse email et un mot de passe
• Un compte Google (OAuth)
• Un compte LinkedIn (OAuth)

3.2 Responsabilité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte. Il s'engage à notifier immédiatement Reachr de toute utilisation non autorisée de son compte.

3.3 Conditions d'âge

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal.

Article 4 - Description des services

Reachr propose les services suivants, exclusivement dans le cadre de démarches de candidature professionnelle (recherche d'emploi, de stage ou d'alternance) :

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• •Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• •Utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de démarches de candidature professionnelle (recherche d'emploi, de stage ou d'alternance)
• •Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale, de marketing direct ou de publicité
• •Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
• •Respecter les droits des tiers et la législation en vigueur
• •Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• •Ne pas utiliser de systèmes automatisés (bots, scripts) non autorisés
• •S'assurer de disposer d'une base légale valide (intérêt légitime, consentement, etc.) avant de contacter tout professionnel ou organisme via la Plateforme
• •Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute législation applicable en matière de protection des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme
• •Ne pas collecter, stocker ou utiliser les données personnelles de tiers obtenues via la Plateforme à des fins autres que celles prévues par la Plateforme

Article 5bis - Responsabilité de l'utilisateur en matière de protection des données

L'utilisateur est informé et accepte les dispositions suivantes concernant le traitement des données personnelles de tiers dans le cadre de son utilisation de la Plateforme :

5bis.1 Qualité de responsable de traitement

L'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour toute donnée personnelle de tiers (contacts professionnels, recruteurs, représentants d'organismes) qu'il importe, collecte ou traite via la Plateforme. Reachr agit uniquement en qualité de sous-traitant technique mettant à disposition un outil de gestion de candidatures.

5bis.2 Base légale du traitement

Avant tout envoi de communication via la Plateforme, l'utilisateur doit s'assurer qu'il dispose d'une base légale valide au sens de l'article 6 du RGPD, notamment :

• L'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : la démarche de candidature spontanée peut constituer un intérêt légitime, à condition qu'elle soit proportionnée et pertinente
• Le consentement préalable du destinataire (article 6.1.a du RGPD)
• L'exécution de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD)

5bis.3 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• •Ne contacter que des personnes ayant un lien professionnel pertinent avec sa démarche
• •Respecter le droit d'opposition des destinataires et cesser immédiatement tout contact en cas de demande
• •Ne pas envoyer de communications à caractère commercial non sollicitées (spam)
• •Tenir un registre de ses traitements si nécessaire conformément à l'article 30 du RGPD
• •Informer les destinataires de ses communications de l'origine de leurs données et de leurs droits conformément aux articles 13 et 14 du RGPD
• •Supprimer les données de contacts qui en font la demande dans les meilleurs délais

5bis.4 Exonération de responsabilité de Reachr

Reachr fournit un outil technique et ne contrôle ni le contenu des communications envoyées par les utilisateurs, ni la légalité de la collecte des données de contacts par les utilisateurs. En conséquence :

• •Reachr décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme au RGPD ou à toute autre réglementation applicable par l'utilisateur
• •L'utilisateur est seul responsable des conséquences juridiques liées à ses démarches de prospection ou de candidature via la Plateforme
• •En cas de plainte d'un tiers, l'utilisateur s'engage à indemniser Reachr de tout préjudice résultant de son utilisation non conforme
• •Reachr se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de tout utilisateur dont l'utilisation est manifestement contraire aux dispositions du RGPD ou des présentes CGU

Article 6 - Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels) et sa structure sont la propriété exclusive de Reachr et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété de ses contenus (CV, modèles d'emails personnalisés, données de contacts) et accorde à Reachr une licence limitée pour les utiliser dans le cadre de la fourniture des services.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de la Plateforme est interdite.

Article 7 - Services tiers et intégrations

La Plateforme permet la connexion à des services tiers (Google, Microsoft, LinkedIn). L'utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions d'utilisation.

Reachr n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou des modifications apportées par ces services tiers.

Article 8 - Limitation de responsabilité

Reachr s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Reachr ne peut garantir :

• Un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs
• La délivrance effective des emails (dépendant des serveurs destinataires)
• L'obtention de résultats spécifiques (réponses positives, embauches)
• L'exactitude des données importées depuis des services tiers
• La conformité au RGPD de l'utilisation faite par l'utilisateur des données de contacts importées ou collectées via la Plateforme
• La légalité des communications envoyées par l'utilisateur à des tiers via la Plateforme

Article 9 - Tarification et paiement

La Plateforme propose différentes formules d'abonnement dont les tarifs sont indiqués sur la page dédiée. Les prix sont exprimés en euros et peuvent être modifiés à tout moment.

En cas de modification tarifaire, les utilisateurs seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les paiements sont effectués via des prestataires sécurisés. L'utilisateur garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes ses données sous 30 jours.

10.2 Résiliation par Reachr

Reachr se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme, après notification préalable sauf cas d'urgence.

Article 11 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 12 - Modification des CGU

Reachr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Le fait pour Reachr de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.